Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les dispositions de l’article 12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’à la fin de la période de mise en candidature il n’y a qu’une seule candidature valide.
A.M. 2015-005, a. 37.
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